le discours de Pascale CROZON, prononcé mardi 7

Pascale CROZON
Dérogations au travail Dominical
Discours du 7 juillet 2009

Monsieur le rapporteur, relire les débats et les interviews qui ont accompagné chacune de vos quatre initiatives sur le travail dominical est un exercice surprenant. Voilà quelques mois, c’est le cœur hardi que vous lanciez une croisade pour moderniser une France enserrée par des lois « d’un autre siècle », une campagne pour une liberté de consommer qui était « plébiscitée par les Français », mais aussi le droit de travailler plus pour – croyait-on encore à ce moment-là – gagner plus. Aujourd’hui, votre fougue a disparu. Si l’on en croit votre timide exposé des motifs et le plan de communication prudent du Gouvernement, ce n’est plus qu’un petit texte d’adaptation, presque technique, qui ne viendrait régler que « quelques situations urgentes ». Presque rien : un seul article, dont on discute au cœur de l’été, quand nos concitoyens, ceux qui le peuvent encore, sont sur les plages. Il s’agit d’ailleurs non plus de « rénover » ou de « redéfinir » les dérogations au travail dominical, mais, bien au contraire, de « réaffirmer le principe du repos dominical ».

Peut-être ces changements de pied sémantiques auront-ils été suffisants pour faire « bouger les lignes » au sein de l’UMP. Pour notre part, nous ne sommes pas dupes et nous ne vous reprocherons pas de manquer de persévérance. Quels que soient le titre et le contenu que vous voudrez donner à votre proposition de loi, votre intention de libéraliser le travail du dimanche nous apparaît constante, et notre détermination à la combattre l’est tout autant.

Nous contestons en premier lieu les conditions dans lesquelles cette proposition nous est aujourd’hui soumise ; elles violent les principes que votre majorité a elle-même édictés. Je rappelle les termes de la loi de modernisation du dialogue social, présentée par M. Jean-Louis Borloo et votée ici même le 12 décembre 2006 : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle [...] fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs ». Certes, monsieur le rapporteur, vous me répondrez que ce texte d’origine parlementaire n’est pas, par définition, un projet du Gouvernement. En fait nous n’avions pas compris que la « coproduction législative » revendiquée par votre groupe visait en réalité à exonérer le Gouvernement de ses obligations et de ses engagements !

L’ouverture d’une concertation préalable avec les organisations syndicales et patronales aurait démontré – ce que vous avez d’ailleurs certainement constaté comme nous lors de nos auditions parlementaires – que tous les syndicats de salariés sont hostiles à cette extension du régime de dérogation. Ils sont rejoints dans cette opposition à votre proposition par un grand nombre d’organisations patronales et d’unions professionnelles. Ainsi, la CGPME qui parlait en décembre « d’un texte dangereux pour notre tissu commercial et, au-delà, pour notre modèle sociétal tout entier », vous rappelle aujourd’hui qu’un « hypothétique gain de pouvoir d’achat » serait « totalement illusoire ». L’Union professionnelle artisanale, premier employeur de France, considère de son côté que la dérégulation du travail dominical « détruirait des dizaines de milliers d’emplois », tandis que la Confédération des commerçants de France dit ne pas comprendre votre « acharnement à vouloir faire mourir les commerces de proximité et de centre-ville ».

Les conséquences de votre proposition sur l’emploi sont bien évidemment un sujet majeur et, nous le regrettons, un sujet qui divise. Nous le regrettons car si le Gouvernement avait attendu le 1erseptembre pour légiférer sur le sujet au lieu de passer en douce durant l’été, il aurait dû, conformément à l’article 39 de la Constitution, qu’il a lui-même fait voter – prétendument pour renforcer le Parlement – produire une étude d’impact sur la question. La représentation nationale ne peut, sans cette étude, considérer avec vous, monsieur le rapporteur, que « la majorité des achats effectués le dimanche sont exclusifs à cette journée » et que cela constituerait « un levier important pour l’économie », comme vous le prétendiez en décembre. Nous le pouvons d’autant moins que les études réalisées à ce sujet tendent à démontrer exactement le contraire.

Ainsi, contrairement à ce que vous affirmiez, sur les quatre hypothèses étudiées par le CREDOC à la demande de Bercy, trois concluent à une destruction globale d’emploi, pouvant atteindre jusqu’à plus de 20 000 emplois supprimés. La seule hypothèse créatrice d’emplois – 8 000 – supposerait un transfert massif de l’épargne des ménages vers la consommation. Or rien, monsieur le rapporteur, ne permet aujourd’hui de prédire un tel transfert. On voit mal, dans la situation de crise économique et sociale qui nous frappe, comment les Français pourraient dépenser le dimanche l’argent qui leur manque les six autres jours de la semaine. On le voit d’autant moins que la France, face à cette crise, a fait le choix d’un plan de relance qui ignore la consommation des ménages.

Pour le CREDOC, « l’effet sur la. demande globale adressée au commerce devrait être limité ». En effet, 43 % des Français utiliseraient ces nouvelles ouvertures pour transférer leurs achats de la semaine vers le dimanche, confirmant l’étude du Conseil économique et social, qui démontre que les commerces ouverts le dimanche perdent 30 % de leur chiffre d’affaire du samedi. Par ailleurs 81 % de nos concitoyens déclarent que cela n’augmenterait en rien leur budget destiné à la consommation. Les études menées dans les pays qui, comme les Pays-bas, l’Allemagne ou le Canada, ont libéralisé l’ouverture dominicale des commerces, parviennent au même résultat : l’effet sur la demande est un jeu à somme nulle, mais pas sans conséquences sur la structure de l’emploi et des réseaux de distribution. En effet dans tous les scénarios, y compris le plus favorable, nous devrons faire face à une vague de suppressions d’emplois dans le petit commerce, qui perdrait, selon les hypothèses, entre 16 000 et 40 000 salariés. Ce sont des dizaines de milliers d’emploi qui seront demain menacés et ce sont des milliers de petites entreprises commerciales qui se retrouveront fragilisées. Le pire est que vous en avez conscience, puisque vous avez consenti à en exclure les grandes surfaces alimentaires au nom de la défense du petit commerce. Mais alors pourquoi sacrifier le petit commerce non alimentaire ?

Vous prétendez par ailleurs défendre la liberté des consommateurs, mais la seule garantie de leur liberté de choix, c’est la coexistence de diverses formes de commerces. Pourquoi devrions-nous leur imposer le modèle unique de la grande distribution et des franchises, qui dicteront plus encore leur loi à leurs fournisseurs, c’est-à-dire à nos PME ? Votre réponse est somme toute simple et claire : pour régler la situation d’enseignes qui, pour avoir ouvert illégalement en région parisienne ou dans les Bouches-du-Rhône, ont été régulièrement condamnées pour infraction au droit du travail, c’est-à-dire au droit de la République, vous demandez à l’Assemblée nationale de discuter d’un texte qui vole aux secours de leurs intérêts particuliers et de leur offrir une loi d’amnistie. Que sont en réalité les « usages de consommation de fin de semaine » si ce n’est une délinquance sociale multi-récidiviste depuis, vous le dites vous-mêmes, vingt ou quarante ans ? Oui, monsieur le rapporteur, votre proposition de loi résoudra les difficultés judiciaires de ceux qui violent aujourd’hui nos lois et le droit de leurs salariés.

Mais combien de nouvelles enseignes va-t-elle pousser à braver à leur tour le principe du repos dominical que vous prétendez réaffirmer ? Il est d’ailleurs surprenant de constater que, pour vous, il n’y a de concurrence entre deux zones commerciales que lorsque celles-ci sont séparées par une frontière. Comment les magasins situés à proximité des PUCE et des communes touristiques vont-ils réagir face à cette concurrence qu’ils jugeront déloyale ? Sur quels critères, à partir de combien de condamnations, de quel niveau de chantage à l’emploi, devrons-nous considérer qu’il y a, là aussi, un « usage de consommation » qu’il conviendrait de dépénaliser ?

Nombreux sont, sur les bancs de la majorité, les députés qui refusent toute extension du travail dominical dans leur circonscription mais que, au fond, vous avez convaincus de ne pas en dégoûter les autres ! Pourtant, nous ne voyons pas dans vos PUCE d’évolution significative par rapport aux ZACE de décembre. Et ce sera encore bien pire pour les communes touristiques où l’ouverture dominicale sera de plein droit, sans condition de saisonnalité, sans limitation du nombre d’ouvertures et, surtout, sans volontariat ni aucune contrepartie pour le salarié.

Je suis désolée, monsieur Le Fur, mais lorsque vous expliquez votre ralliement par le fait que cette loi ne changera rien pour les communes touristiques de Bretagne, vous vous trompez : à Lannion, à Paimpol, à Dinan ou à Saint-Malo, les commerces ne peuvent aujourd’hui ouvrir le dimanche qu’en période d’activité touristique, et uniquement pour commercialiser des biens et services « destinés à faciliter l’accueil » des touristes. Deux précautions que vous avez pris la peine de gommer du code du travail de telle sorte que, si ces communes veulent conserver leurs dérogations, celles-ci seront dorénavant valables tous les dimanches et pour tous les commerces. Le touriste est sauvé : il pourra enfin, grâce à vous, acheter un aspirateur à Quiberon le dimanche 18 octobre !

M. Meunier, qui n’est pas là, justifie son ralliement par le fait qu’il a sauvé les Lyonnais des bienfaits du travail dominical que vous vantez pour les Parisiens, les Marseillais et les Lillois. Or il se trompe tout autant. Ce n’est pas le vieux Lyon – comme cela a été déclaré dans la presse régionale – qui est aujourd’hui classé en zone touristique, mais bien, et depuis 1921, l’ensemble de la commune. Alors vous me répéterez que ce n’est pas la même liste... Mais je vous annonce d’ores et déjà que les enseignes lyonnaises qui voudront ouvrir le dimanche le feront, en s’appuyant sur votre texte et en défendant l’idée, confirmée par ce document gouvernemental, que Lyon est une commune touristique. Peut-être la jurisprudence leur donnera-t-elle raison et vous aurez alors accepté bien pire que ce que vous refusiez en décembre. Mais même si elle leur donne tort, votre texte permettra demain le classement de l’agglomération lyonnaise en PUCE pour peu qu’un préfet fatigué des contentieux considère que ces ouvertures illégales créent un usage de consommation.

Mes chers collègues, refusez cette idée stupide selon laquelle l’intérêt général des Français irait exactement à l’inverse de l’intérêt des habitants et des travailleurs de vos circonscriptions. Ouvrez les yeux : voter cette proposition de loi serait mettre le doigt dans l’engrenage de la généralisation du travail du dimanche. Nous ne sommes pas les seuls à le penser, puisque les syndicats, en particulier le secrétaire général de la CFDT, dénoncent eux-mêmes ce risque de dérive. Nous ne débattons pas là du droit pour les touristes d'acheter des lunettes sur les Champs-Élysées, mais d’un véritable choix de société dans lequel nous ne voulons pas engager notre pays.

Défendre le repos dominical, ce n'est pas défendre un simple jour de repos, un jour pour soi ; c'est préserver un jour de partage, où l’on se repose ensemble ; c'est considérer que l'homme et la femme ne s'émancipent pas uniquement par leur progression professionnelle, mais également dans les moments passés en famille ou avec des amis, autour d'une table, en pleine nature, dans une salle de sport ou dans un musée. Vous ne pouvez ignorer, monsieur le rapporteur, que près de 55% de nos concitoyens sont hostiles au travail dominical – lisez Libération d’aujourd’hui – et que, pour 80 % d’entre eux, le dimanche doit rester un jour différent des autres, un jour où l'on ne travaille pas. Vous ne pouvez pas davantage ignorer que vos plus farouches opposants sont justement les premiers concernés, à savoir les salariés du commerce et leurs proches.

Par delà leurs convictions philosophiques et religieuses, les Français sont attachés au repos dominical qui n’est pas, contrairement à ce que vous prétendiez ce matin, monsieur le rapporteur, « issu de la tradition chrétienne ». C'est un acquis social accordé en 1906 par une République qui se proclamait déjà laïque, à une époque où le droit au repos et à la famille était supérieur au droit à travailler plus. C'est un progrès qui venait clore vingt-cinq ans de luttes syndicales dans le secteur des grands magasins où 45% des employés n'atteignaient pas quarante ans. Non, Monsieur le minsitre de la relance, le travail dominical n'est pas un progrès de la laïcité. La laïcité n'a jamais fait reculer les droits collectifs au nom de la neutralité religieuse. Elle a permis au contraire de construire un socle de droits et de devoirs communs à l'ensemble des citoyens en transcendant les pratiques et les normes sociétales issues des traditions religieuses pour bâtir cette société que l'on nomme République.

Le droit à profiter de sa famille et de ses amis n'a pas de prix et dépasse les inégalités de revenus. Votre proposition de loi rompt l'égalité devant cette liberté au nom d'un « volontariat » qui n'en est pas un. Anna Sam, cette ancienne caissière devenue écrivain, riche de son expérience dans les grandes surfaces, vous demande d’ « arrêter de prendre les salariés pour des idiots » : « Nous avons vécu le même phénomène avec les jours fériés » – expliquait-elle la semaine dernière au Nouvel observateur – « ceux qui travaillent à Pâques ou à la Toussaint sont la plupart du temps obligés de le faire, soit parce qu'ils y sont fortement incités par leur direction, soit parce qu'ils ont besoin de 50 euros de plus à la fin du mois ».

Ce ne sont pas les salariés les plus investis dans leur métier qui choisiront de travailler le dimanche, et vous le savez bien, ni ceux qui s'y épanouissent le plus ou qui ont le plus de temps à y consacrer. La liberté de choix est une illusion dès lors que le « volontariat » n'est rien d'autre que la contrainte économique. Les travailleurs du dimanche, ceux qui devront sacrifier leur vie familiale et sociale sur l'autel de la nécessité, ce seront les travailleurs pauvres, les chômeurs, les précaires. Les premières victimes de votre loi, ce sont eux, ; je devrais plutôt dire, ce sont elles.

En effet comment ignorer que 62 % des salariés de la grande distribution sont des femmes, souvent des mères célibataires ? Comment ignorer que 51 % d'entre elles y travaillent à temps partiel ? Comment, avec un salaire net mensuel moyen de 750 euros, pourraient-elles se permettre de refuser un jour de travail supplémentaire, fût-il le dimanche ?
Cela fait sourire le ministre !Ce texte porte un coup sévère à l'égalité entre les hommes et les femmes qui, non contentes d'occuper les emplois les moins valorisants socialement et les moins rémunérateurs, non contentes d'être davantage soumises à la précarité et à l'insécurité sociale que leurs collègues masculins, devront, en plus, renoncer à leur équilibre familial.

Comment une loi peut-elle prétendre monétiser le temps réservé à la famille ? Comment peut-on demander à des parents de choisir entre le temps consacré à leurs enfants et les moyens de les nourrir ? Combien vaut, aux yeux d'un enfant, une journée passée en famille ? Et combien coûte, à notre société, l'absence de cette famille ? On ne peut pas, d'un côté, détruire les repères qui structurent nos enfants – l'école, le tissu associatif, la famille – et, de l'autre, s'interroger sur l'abaissement de leur majorité pénale. Les pères et les mères jouent évidemment le premier rôle dans l'éducation des enfants, un rôle qui dépasse largement la simple obligation financière. Or le repos dominical est l'un des outils qui leur permet aujourd'hui de l’assumer.

Nous ne voulons pas de cette société où le plaisir individuel des uns s'imposerait au bien-être familial des autres. Nous n'en voulons pas pour les travailleurs, mais nous n'en voulons pas davantage pour les consommateurs. Les parents ont mieux à faire le dimanche que de traîner leurs enfants dans les centres commerciaux où ils pourraient succomber à la tentation de l'hyperconsommation et devront gérer la frustration de ne pas toujours pouvoir acheter ce qu’ils souhaitent. Ils ont d'autres valeurs à leur transmettre que celle de l'argent, et d'autres plaisirs à partager que celui d’acheter.

« Il ne suffit pas à l'homme de consommer pour être heureux » disait le Président de la République au début de l'année dernière, lorsqu'il présentait sa « politique de civilisation ». Voilà au moins un point sur lequel nous sommes d'accord. La crise mondiale, aux multiples composantes économiques, sociales, écologiques, est celle d'un système qui a érigé la satisfaction immédiate des plaisirs matériels en dogme, qui a creusé les inégalités, aggravé l'endettement, gaspillé nos ressources naturelles et sacrifié notre qualité de vie collective au bonheur de l'individu.

Cette crise appelle un changement de système, ce qui suppose d’en bouleverser les valeurs. Nous devons entrer dans l'ère de la consommation maîtrisée, soutenir des modes de consommation durables, en privilégiant la qualité à la quantité, l'acte d’achat raisonné à l'acte d'achat impulsif, les circuits courts de distribution à la standardisation mondialisée. Ces objectifs, qui sous-tendent la démarche entreprise par notre pays dans le Grenelle de l'environnement, ne sont pas compatibles avec le modèle du « tout grande distribution » que vous nous proposez avec le travail du dimanche.

Bien au contraire, l'ouverture généralisée des zones commerciales le dimanche suffirait à elle seule, du fait de leur consommation en électricité, à annuler les économies d'énergie réalisées par le passage à l'heure d'été, sans parler de l'essence consommée par les salariés et les clients pour se rendre dans les grands centres commerciaux situés hors des villes, de la nécessité d’élargir l'offre de transports collectifs pour les desservir, de développer de nouvelles capacités logistiques pour les livrer sept jours par semaine, sans oublier non plus la consommation des petites boutiques et des fournisseurs de services souvent présents dans ces centres commerciaux et tout aussi concernés par votre texte.

La législation actuelle satisfait l'essentiel de nos concitoyens. Grâce aux dérogations prévues, les saisonniers peuvent optimiser leur activité et les commerçants affronter les périodes de fortes demandes comme les fêtes de fin d’ année. Ceux qui le souhaitent - et vous citez les étudiants – peuvent ainsi arrondir leurs fins de mois, en particulier dans le secteur de la restauration. Pour 75% des Français, les horaires d'ouverture des lieux de vente sont aujourd'hui suffisants.

Pourquoi devrions-nous rompre ce compromis ? Vos arguments, monsieur le rapporteur, ne suffisent guère à nous convaincre du bien-fondé d’un texte aux visées purement idéologiques, rédigé sans concertation avec les organisations syndicales et patronales, sans concertation avec les élus locaux. Votre proposition n’a d’autre ambition que de remettre dans la légalité ceux qui violent nos lois, sans tenir compte des conséquences économiques, sociales, sociétales, écologiques. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s’opposera à cette proposition de loi.
Pascale Crozon
Députée du Rhône